 |
Tantième de copropriété |
OBLIGATIONS POUR UNE MISE EN COPROPRIETE
Diagnostic technique immobilier
Loi SRU du 21 novembre 2000
« Art. L. 111.6.2. – Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée
d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui
de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »
L’article 80 de ladite loi précise en outre que ce diagnostic est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire,
lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de
trois ans à compter de la date du diagnostic.
Afin de répondre aux exigences de la loi, QUALIEXPERT réalise le diagnostic technique, en respectant une
procédure rigoureuse étudiée par notre maîtrise d’assistance technique réputé, en relation directe avec des professionnels du bâtiment.
Dans le cadre de la mission Diagnostic Technique Immobilier, QUALIEXPERT s’appuie en outre sur le
diagnostic technique amiante pour les parties communes et sur le constat de risque d’exposition au plomb
pour les parties communes (si l’immeuble est construit avant 1949). Ce dernier doit être réalisé avant le 1 août 2008.
Etat descriptif de division
(réalisation sur ensemble immobilier neuf ou ancien)
Dans le cadre de cette mission, QUALIEXPERT, en accord avec les futurs copropriétaires, détermine un état descriptif
de division en lots de copropriété.
Cette mission comprend :
- descriptif de l’ensemble immobilier
- découpage du bien en lot
- mesurage de l’ensemble du bien et de chaque lot en particulier, en fonction de la loi Carrez
- calcul et mise en place du tableau des millièmes de copropriété
- réalisation du règlement de copropriété avec votre notaire sur demande
Plans
Dans le cadre de cette mission, nous établissons des plans de situation par niveau de l’ensemble du bien
avec les emplacements de chaque lot.
