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LOI SCELLIER Acquisition Neuf ou Ancien
Depuiis quelques années les gouvernements successifs ont mis en place différents dispositifs fiscaux de défiscalisation La loi Scellier étant la dernière en date elle s'adresse donc à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quel que soit leur niveau d'imposition.
Ce dispositif en faveur de l'investissement locatif immobilier neuf ou en réhabilitation (sous conditions) s'applique désormais aux logements acquis à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31/12/2010.
Contexte
L'Assemblée nationale a décidé vendredi 13 Nnovembre 2009 de maintenir en 2010 à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (dispositif "Scellier") quel que soit le type de logement.
Dans le cadre d'un logement Neuf : Celui-ci doit satisfaire à minima aux caractéristiques de performance énergétique de la réglementation thermique en vigueur, le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Dans le cadre d'un logement d'occasion : Le logement ne doit pas répondre aux normes d'au moins quatre des rubriques suivantes :
- la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.);
- l'état général du gros œuvre;
- l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement;
- l'état de la toiture et de la charpente;
- l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité;
- l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante;
- l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles);
- le gaz (sécurité et état général);
- l'état des réseaux d'eau;
- les installations sanitaires;
- l'état de la cuisine;
- le dispositif de ventilation et d'ouvertures;
- les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes:
- respect des conditions minimales de surface et volume habitable;
- absence de risque d'accessibilité au plomb;
- absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante;
- sécurité de l'installation électrique;
- sécurité de l'installation à gaz;
- évacuation des eaux usées et eaux vannes;
- existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide;
- existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales:
- présence de protection solaire sur les baies exposées;
- isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles;
- ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K;
- présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).
Référence réglementaire
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Loi n°2008-1425 du 27 decembre 2008
Arrêté du 30 decembre 2008pris pour l 'application de l'article 199
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones applicable à certaines aides au logement
Instruction 5B-17-09 du 12 mai 2009
Instruction fiscale du 4 février 2010 BOI 5 B-11-10